Financement durable de projets de Prévention dans le domaine des soins

Les projets PDS soutenus dans la phase de transition (la deuxième phase de mise en oeuvre sur quatre ans) visent à ancrer durablement dans le système de santé des interventions efficaces développées lors de la phase d’initialisation.

Ils comprennent notamment:

• l’élaboration d’un modèle d’affaires viable
• la planification financière à long terme, établie en accord avec les partenaires concerné-e-s

Objectif visé à la fin de la phase de transition:

La part de financement par Promotion Santé Suisse de 75% maximum du budget du projet au début de la phase de transition doit être réduite à 50% maximum à la fin de celle-ci.
Si, au cours des deux premières années, aucun progrès n’a été constaté ou accompli en termes de financement à plus long terme et durable, Promotion Santé Suisse se réserve le droit d’interrompre le soutien de projet.

Un rapport établi par le bureau BSS Volkswirtschaftliche Beratung indique les canaux de financement à examiner en dehors du soutien de projets PDS par Promotion Santé Suisse:

Financement par les cantons

• Par le biais d’instruments de financement spécifiques (p. ex. fonds, soutien de projets sur demande)
• Dans le cadre des priorités cantonales (programmes stratégiques)
• Par le biais du financement hospitalier (prestations d’intérêt général [PIG])

Financement par assureurs

• Par le biais de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
• Par le biais des assurances complémentaires (AC)
• Par le biais du soutien spécifique à un projet, en fonction de l’objet (financement au cas par cas)

Financement via des modèles de managed care

• En cas d’impact démontré sur la coordination, l’efficience et la réduction des coûts

La synthèse et le rapport final du BSS montrent clairement que...

Les facteurs de succès d’un financement à long terme sont:

• Des interventions reposant sur des preuves, idéalement assorties d’une évaluation
• Des demandes de financement de qualité, y compris un modèle d’affaires et un potentiel d’impact
• L'intégration précoce des bailleur-euse-s de fonds potentiel-le-s dans la structure du projet (p. ex. dans un consortium)
• Une planification financière claire et compréhensible, incluant également des fonds de tiers
• Des groupes cibles suffisamment larges et facilement atteignables (en particulier pour les assurances complémentaires)
• Un ancrage dans les stratégies cantonales ou dans des modèles de soins existants

Un point particulièrement important dans la phase de transition: des réflexions concrètes sur un financement durable doivent déjà être documentées dès la demande de projet. Voir également à ce sujet le critère de qualité Q10 décrit dans le contrôle de qualité PDS.

L’outil contrôle de qualité PDS soutient les responsables de projet et Promotion Santé Suisse dans l’évaluation systématique de la qualité d’un projet, y compris sous l'angle de de sa pérennisation et de son financement.

Principaux indicateurs:

• I 5.1: Les bailleur-euse-s de fonds potentiel-le-s sont intégré-e-s dès le début dans la structure du projet.
• I 6.8: Un organisme de financement potentiel fait partie du consortium ou du groupe d’accompagnement.
• Q10: Le financement durable fait l’objet d’une planification concrète et sa plausibilité est examinée.